CONSENTEMENT À LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE
CADRE DE L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE
JEUX D & H GAMMES INC.
CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements dans le secteur
privé et les modifications législatives apportées par la Loi modernisant des dispositions
législatives en matière de protection des renseignements personnels dont certaines dispositions
applicables au consentement à la collecte de renseignements personnels dans le secteur privé;
La Société désire obtenir le consentement de toute personne susceptible de fournir des
renseignements personnels dans le cadre de sa prestation de services.
En ce qui concerne la collecte des informations, la Société pourra recueillir les renseignements
personnels auprès de la personne concernée ou d’un tiers dûment autorisé par cette dernière ou
par la Loi. Les renseignements collectés peuvent notamment, mais non limitativement inclure :
• Prénom et nom ;
• Adresse ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone ;
• Informations concernant le mode de paiement en lien avec l’usage de nos services.
• Commentaires en lien avec l’utilisation de nos services, tels que des avis, plaintes, sondages, etc.).
• Toutes communications avec Jeux D & H Gammes Inc.
Fins auxquelles les renseignements sont collectés :
La Société s’engage à utiliser les renseignements uniquement pour le mandat confié soit la vente
et/ou la livraison de marchandises achetées en ligne ou pour le traitement des avis, questions et
sondages provenant des usagers ou clients.
Les informations bancaires sont traitées via la plateforme de paiement Square et aucun
renseignement de paiement n’est conservé par notre entreprise.
Accès et Rectification des renseignements personnels ou Retrait de consentement :
En ce qui concerne l’accès à vos renseignements ou leur rectification auprès de notre entreprise,
nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de confidentialité publiée au
www.apexgolf.ca
Collecte de renseignements effectuée pour un tiers ou pour un partenaire fournisseurs de
services :
Tel que prévu par la Loi, Jeux D & H gammes Inc. a établi des partenariats avec des transporteurs
chargés de la livraison de marchandises achetées. Les renseignements requis pour la livraison
seront transmis aux transporteurs dans le cadre de la réalisation du mandat.
Compte tenu que la transmission de certains renseignements est essentielle à la prestation de
service, la personne concernée consent au transfert des strictes informations nécessaires à la
pour la livraison (nom, adresse, numéro de téléphone et courriel).
